Justice - Acceptation de la décision du tribunal accordant une indemnité ATTESTATION Je, soussigné(e) Prénom NOM, domicilié(e) adresse adresse adresse certifie avoir pris connaissance de la notification du Tribunal de grande Instance de Ville, enregistrée sous le numéro du date. J’en accepte les termes ainsi que l’indemnisation qui m’est allouée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénales sous référence . Fait à Ville, le date, pour servir et valoir ce que de droit. signature